CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière modification : Le 3 mai 2023,

Acceptation des conditions générales d'utilisation du site Web

Les conditions générales suivantes, ainsi que tous les documents et/ou conditions supplémentaires qu'elles intègrent expressément par référence (collectivement, les « conditions »), régissent votre accès et votre utilisation de www.PrideSeed.com (le « site Web »), y compris le contenu, les fonctionnalités et les services offerts sur ou par l'intermédiaire du site Web. Les présentes conditions constituent un accord juridique conclu entre vous et AgReliant Genetics, Inc sous le nom de commerce Semences PRIDE (« société », « nous », « notre », « nos »).

EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET À NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, QUE VOUS TROUVEREZ À L'ADRESSE SUIVANTE www.prideseeds.com/privacy-policy  (« POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ »), INCORPORÉE AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L'UTILISER.

En utilisant le site Web, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal de la majorité en vertu de la législation applicable pour conclure un contrat contraignant avec la société et que vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder au site Web ni l'utiliser.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes conditions de temps à autre, à notre seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur dès que nous les publions. Elles s'appliquent à tous les accès et à toutes les utilisations du site Web par la suite. Le fait de continuer à utiliser le site Web après la publication de conditions révisées signifie que vous acceptez les modifications. Vous êtes tenu de consulter cette page chaque fois que vous accédez au site Web afin de prendre connaissance de toute modification, étant donné qu'elle est contraignante pour vous.

Accès au site Web et sécurité du compte

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Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès au site Web et de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au site Web par le biais de votre connexion internet aient connaissance des présentes conditions et s'y conforment. Tous les utilisateurs doivent également se conformer à notre politique de confidentialité. 

L'utilisation du site Web est subordonnée à l'exactitude, à l'actualité et à l'exhaustivité de toutes les informations que vous fournissez sur le site Web. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez par l'intermédiaire du site Web soient régies par notre politique de confidentialité. Vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l'égard de vos informations conformément à cette politique de confidentialité.

La sécurité de vos informations personnelles est très importante pour nous. Malheureusement, la transmission d'informations par le biais de l'internet n'est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos informations personnelles transmises au site Web. Toute transmission d'informations personnelles se fait à vos risques et périls. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenues sur le site Web.

Le fait de fournir des informations d'enregistrement et toute soumission au site Web par le biais d'une fonctionnalité, telle que l'inscription à des courriers électroniques de marketing ou le fait de remplir et de soumettre certains formulaires en ligne, constitue votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l'égard de ces informations conformément à notre politique de protection de la vie privée.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation de l'une des dispositions des présentes conditions.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de ce site Web, y compris, mais sans s'y limiter : (a) l'accès au contenu et aux données qui ne vous sont pas destinés ; (b) la tentative de violation ou la violation des mesures de sécurité et/ou d'authentification qui ne sont pas autorisées ; (c) la restriction, la perturbation ou la désactivation du service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux ; (d) la reproduction illicite de l'en-tête des paquets TCP/IP ; (e) la perturbation des services de réseau et la perturbation de la capacité du propriétaire du site Web à surveiller le site Web ; (f) utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site Web à quelque fin que ce soit, y compris pour contrôler ou copier le contenu du site Web ; (g) introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ; (h) attaquer le site Web par le biais d'une attaque par déni de service, d'une attaque par déni de service distribué, d'une inondation, d'un bombardement de courriels ou que l’ordinateur tombe en panne ; et (i) tenter d'une autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement du site Web.

Droits de propriété intellectuelle et propriété

Vous comprenez et acceptez que le site Web et l'ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les logiciels, les codes, les données, les textes, les affichages, les graphiques, les photographies, les images, les vidéos, l'audio, la musique, la diffusion, la conception, la présentation, la mise en page du site Web, la sélection et l'arrangement, sont la propriété de la société, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes les formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété.

Le P Design® et la marque PRIDE®, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans associés sont des marques déposées de l'entreprise ou de ses sociétés affiliées. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de la société. Toutes les autres marques, noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant sur le site Web sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. L'utilisation de ces biens, sauf autorisation expresse, constitue une contrefaçon ou une violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou autres et peut exposer le contrefacteur à des poursuites judiciaires.

Vous ne pouvez utiliser le site Web qu'à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier à nouveau, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur notre site Web, sous quelque forme ou support que ce soit, sauf :

(a) votre ordinateur et votre navigateur peuvent temporairement stocker ou mettre en cache des copies du matériel auquel vous accédez et que vous visualisez ;

(b) un nombre raisonnable de copies à usage personnel peut être imprimé, en conservant les mentions de propriété, qui ne peuvent être utilisées qu'à des fins personnelles non commerciales et légales, et non pour une reproduction, une publication ou une distribution de quelque nature que ce soit sur quelque support que ce soit ;

(c) une seule copie peut être téléchargée, avec tous les avis de propriété intacts, pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous acceptiez d'être lié par notre contrat de licence d'utilisateur final pour de tels téléchargements ; et

(d) dans le cas où des plateformes de médias sociaux sont liées à certains contenus du site Web, vous pouvez prendre les mesures autorisées par le site Web et les plateformes de médias sociaux tiers.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés ( ) à modifier les copies des éléments du site Web, ni à supprimer ou altérer les mentions de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété figurant sur les copies des éléments du site Web. Vous ne devez pas accéder ou utiliser à des fins commerciales toute partie du site Web ou tout service ou matériel disponible par l'intermédiaire du site Web.

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Conditions d'utilisation, soumissions des utilisateurs et normes relatives au contenu du site Web

Comme condition d'accès et d'utilisation du site Web, vous acceptez d'utiliser le site Web uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et conditions de service fédérales, provinciales, locales et internationales applicables.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du site Web ne doit pas :

(a) violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris, sans s'y limiter, toute loi relative à l'exportation de données ou de logiciels, de brevets, de marques, de secrets commerciaux, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, de droits légaux (y compris les droits de publicité et de respect de la vie privée d'autrui) ou contenir des éléments susceptibles d'entraîner une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations applicables ou qui pourraient être en conflit avec les présentes conditions et notre politique de protection de la vie privée.

(b) violer de quelque manière que ce soit les conditions d'utilisation de tout site Web tiers lié au site Web, y compris, mais sans s'y limiter, tout site Web tiers de médias sociaux.

(c) inclure ou contenir tout matériel exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, d’un handicap, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou de tout autre motif légalement interdit, ou être autrement répréhensible, cette décision étant prise à l'entière discrétion de la société.

(d) impliquer le harcèlement, tenter d'exploiter ou de nuire à toute personne (y compris les mineurs) de quelque manière que ce soit en l'exposant à un contenu inapproprié ou autre, ou demander des informations personnelles comme l'interdisent les lois, les règlements ou les codes applicables.

(e) impliquer, fournir ou apporter des informations fausses, inexactes ou trompeuses.

(f) usurper ou tenter d'usurper l'identité de la société, d'un employé de la société, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s'y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d'écran associés à l'une des personnes susmentionnées).

(g) transmettre ou faire envoyer des publicités ou des promotions [sans notre accord écrit préalable], des ventes ou encourager toute autre activité commerciale, y compris, sans s'y limiter, tout « pourriel », « courrier-déchet », « lettre en chaîne », concours, loterie et autres promotions de vente, troc, ou publicité ou toute autre sollicitation similaire.

(h) encourager toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance du site Web par quiconque, ou qui, selon notre appréciation, peut nuire à la société ou aux utilisateurs du site Web ou les exposer à une responsabilité.

(i) causer des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile, ou être susceptible de perturber, d'embarrasser ou d'alarmer toute autre personne.

(j) promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal.

(k) donner l'impression qu'ils proviennent de nous ou de toute autre personne ou entité ou qu'ils sont approuvés par nous ou toute autre personne ou entité, si ce n'est pas le cas.

Surveillance du site et actions coercitives, suspension et résiliation

La société a le droit, sans préavis, de :

• Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s'y limiter, saisir les autorités chargées de l'application de la loi ou les autorités réglementaires, ou notifier à la partie lésée toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou les tribunaux qui nous demandent ou nous ordonnent de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant des documents sur le site Web ou par l'intermédiaire de celui-ci.
• Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du site Web pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation des présentes conditions.

VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ L'ENTREPRISE ET SES SOCIÉTÉS MÈRES ET AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONTRACTANTS, CONCÉDANTS, LICENCIÉS, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS RESPECTIFS, DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT D'UNE MESURE PRISE PAR L'ENTREPRISE ET L'UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES EN RAPPORT AVEC DES ENQUÊTES MENÉES PAR L'ENTREPRISE OU CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

Nous n'avons aucune obligation ni aucune responsabilité envers une quelconque partie, de surveiller le site Web ou son utilisation, et nous ne nous engageons pas et ne pouvons pas nous engager à examiner le matériel que vous ou d'autres utilisateurs soumettez au site Web. Nous ne pouvons pas garantir la suppression rapide du matériel répréhensible après sa publication et nous ne sommes pas responsables de toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fournis par un utilisateur ou un tiers, sous réserve des lois applicables.

Informations confidentielles ou exclusives 

Nous nous efforçons de fournir au public un large accès à l'information sur nos produits et services. Ce faisant, nous n'avons pas l'intention de renoncer aux droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, aux secrets commerciaux, que la société peut détenir sur les informations figurant sur le site Web en vertu des lois applicables. L'entreprise a mis en place des politiques et des procédures destinées à empêcher la divulgation sur ce site Web d'informations qu'elle considère comme confidentielles ou relevant du secret commercial. Toutefois, si vous obtenez à tout moment des informations confidentielles ou des secrets commerciaux exclusifs à partir du site Web qui peuvent avoir été divulgués par inadvertance par la société, vous acceptez d'agir de bonne foi pour reconnaître et respecter la confidentialité de ces informations et vous acceptez de ne pas conserver, utiliser ou divulguer à quiconque les informations confidentielles ou les secrets commerciaux que vous pouvez obtenir à partir du site Web et, après en avoir informé la société, vous acceptez de détruire toutes les copies des informations, sous quelque forme que ce soit, qui sont en votre possession.

Pas de référence

Le contenu du site Web est fourni à titre d'information générale uniquement. Il ne s'agit pas d'un conseil sur lequel vous pouvez vous appuyer. Vous devez obtenir des conseils plus spécifiques ou professionnels avant d'entreprendre, ou de vous abstenir d'entreprendre, toute action ou inaction sur la base du contenu du site Web sur le site Web.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur le site Web, la société ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour du contenu du site Web. Vous utilisez le site Web à vos propres risques et ni la société, ni ses sociétés mères ou affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, contractants, concédants, détenteurs de licences, fournisseurs ou successeurs respectifs n'ont de responsabilité ou d'obligation quelle qu'elle soit en ce qui concerne votre utilisation du site Web.

Vie privée

En soumettant vos informations personnelles et en utilisant le site Web, vous consentez à la collecte, l'utilisation, la reproduction, l'hébergement, la transmission et la divulgation de tout contenu soumis par l'utilisateur conformément à notre politique de protection de la vie privée, dans la mesure où nous le jugeons nécessaire pour l'utilisation du site Web et la fourniture de services.

En utilisant le site Web, vous consentez à l’utilisation de témoins qui permettent à un serveur de se souvenir de demandes ou d’enregistrements antérieurs et/ou d’adresses IP afin d’analyser les schémas d’utilisation du site Web.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse avant de recevoir un témoin, ce qui vous donne la possibilité de l’accepter ou non.

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour qu’il désactive les témoins.

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Modifications du site Web

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Restrictions géographiques

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Indemnisation

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Droit applicable et choix du forum

Le site Web et les présentes conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de dispositions, de principes ou de règles juridiques (qu’il s’agisse des lois de la province de l’Ontario ou de toute autre juridiction) et nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

Toute action ou procédure découlant du site Web ou s’y rapportant, et en vertu des présentes conditions sera engagée devant les tribunaux de la province de l’Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

Renonciation

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, le fait que la Société n’exerce pas ou tarde à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes conditions constitue, ou peut être interprété comme, une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège; l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes conditions n’exclut pas un autre exercice ou l’exercice d’un autre droit, d’un autre recours, d’un autre pouvoir ou d’un autre privilège.

Dissociabilité

Si un terme ou une disposition des présentes conditions est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes conditions, ni invalidera ou ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.

Entente complète

Ces conditions, notre politique de confidentialité, nos conditions générales de vente et notre politique d'accessibilité constituent le seul et unique accord entre vous et AgReliant Genetics, Inc., faisant des affaires sous le nom de Semences PRIDE, concernant le site Web et remplacent tous les arrangements, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu'oraux, concernant ce sujet.

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