Concours de 75e Anniversaire de Semences PRIDE Réglements Officiels→
Conditions générales de vente →
Restrictions d’utilisation du produit →

CONCOURS DU 75E ANNIVERSAIRE DE SEMENCES PRIDE RÉGLEMENTS OFFICIELS

Dernière modification : Le 9 janvier 2024

  1. DESCRIPTION DE LA PROMOTION : Ce concours du 75e anniversaire de Semences PRIDE est ouvert à certaines personnes qui assistent à un événement admissible (défini ci-dessous) et qui remplissent un bulletin de participation (« bulletin »), tel que décrit aux articles 3 et 4 ci-dessous. La participation au concours débute le 16 janvier 2024 lors du premier événement admissible. Elle se termine le 30 novembre 2024 lors du dernier événement admissible (« période de promotion »), après quoi le concours sera fermé et aucun autre bulletin de participation ne sera accepté. Il y aura un gagnant potentiel du concours. Il sera désigné par tirage au sort parmi tous les bulletins admissibles reçus pendant la période de promotion.
  2. COMMANDITAIRE : Ce site Web est exploité par AgReliant Genetics inc., faisant des affaires sous le nom de Semences PRIDE, dont l’adresse est 6839 Pain Court Line, Pain Court, Ontario, N0P 1Z0, Canada. Le concours sera géré par le commanditaire et certains de ses représentants.
  3. ADMISSIBILITÉ : Ce concours est ouvert (i) aux résidents légaux du Canada ; (ii) qui sont âgés d'au moins dix-huit ans ou plus (sauf dans le cas des résidents légaux de certaines provinces ou territoires où l'âge légal de la majorité est supérieur à dix-huit ans, cet âge légal de la majorité) au moment de l'inscription ; (iii)  qui assistent à l'un des événements admissibles ci-dessous (chacun, un « événement admissible ») ; et (iv) qui discutent avec un représentant de Semences PRIDE lors de cet événement admissible et remplissent un bulletin de participation (« participants »). Un bulletin de participation par exploitation agricole et/ou de producteur. Les employés du commanditaire et les membres de leur famille immédiate et ceux de deuxième génération, ainsi que les personnes vivant sous le même toit que chacun d'entre eux, et tout membre de la famille d'un employé du commanditaire lié ou travaillant sous le même nom de ferme que l'employé, ainsi que tout employé des sociétés mères du commanditaire, des sociétés liées ou affiliées, ne sont pas autorisés à participer au concours. En participant au concours, les participants reconnaissent avoir respecté le présent règlement officiel et acceptent d’être liés par celui-ci. Les participants qui ne se conforment pas à l’un de ces règlements officiels sont susceptibles d’être disqualifiés par le commanditaire, à sa seule discrétion.

    Événements admissibles :

    • Salon de l’agriculture, Saint-Hyacinthe, Québec, 16 au 18 janvier 2024
    • Manitoba Ag Days, Brandon, Manitoba, 16 au 18 janvier 2024
    • Chatham Kent Farm Show | 30 et 31 janvier 2024
    • Salon Industrie et Machinerie Agricole de Québec, Drummondville, Québec, du premier au 3 février 2024
    • Sommet annuel d’agronomie « FIELD TALK 2024 » de Semences PRIDE
      • Chatham, Ontario, 21 février 2024
      • Mount Elgin, 22 février 2024
      • Blyth, Ontario, 28 février 2024
      • Kingston, 29 février 2024
    • Ag Expo, Lethbridge, Alberta, 27 au 29 février 2024
    • Ottawa Valley Farm Show, Ottawa, Ontario, du 12 au 14 mars 2024
    • London Farm Show, London, Ontario, du 6 au 8 mars 2024
    • Canadian Dairy XPO, Stratford, Ontario, 5 et 6 avril 2024
    • Expo Champs, Saint-Liboire, Québec, du 27 au 29 août 2024
    • Canada’s Outdoor Farm Show, Woodstock, Ontario, du 10 au 12 septembre 2024
  4. COMMENT PARTICIPER ? Pour participer au concours, les participants doivent assister à un événement admissible, trouver un kiosque ou un représentant de Semences PRIDE et remplir un bulletin de participation. Toute tentative ou suspicion de tentative d’utilisation de moyens illicites pour participer au concours ou toute autre méthode non autorisée par le présent règlement officiel, par exemple, mais sans s’y limiter, la création d’identités ou d’inscriptions multiples, à la seule discrétion du commanditaire, sera considérée comme une falsification et pourra disqualifier un participant de l’inscription, de la participation et/ou de l’obtention du prix. Les bulletins contenant des informations fausses ou incomplètes sont nuls. Les bulletins soumis en retard, perdus, volés, illisibles, contenant de fausses informations, endommagés, mal adressés, mutilés, brouillés ou incomplets, altérés ou autrement irréguliers ou qui ne sont pas conformes ou ne satisfont pas à l’une ou à l’ensemble des conditions du présent règlement officiel sont nuls. Les participants accordent au commanditaire une licence non exclusive d’utilisation de tous les bulletins de vote à toutes fins utiles. Aucune correspondance, sauf avec les participants sélectionnés.
  5. TIRAGE AU SORT : Le 31 décembre 2024 ou aux alentours de cette date, un gagnant potentiel sera sélectionné au hasard parmi tous les bulletins admissibles reçus pendant la période de promotion par le commanditaire ou son représentant. Sous réserve de vérification de l’admissibilité et du respect du présent règlement officiel, le gagnant potentiel sera déclaré gagnant officiel du concours (« gagnant »). Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletins admissibles reçus avant la fin de la période de promotion.
  6. QUESTION D’ÉVALUATION DES CONNAISSANCES : Pour gagner le prix, le gagnant devra répondre correctement, dans un temps limité par le commanditaire, sans aide d'aucune sorte, à la question d'habileté mathématique posée par le commanditaire. Le tout administré par l'intermédiaire du bulletin de participation.
  7. NOTIFICATION AU GAGNANT : Le gagnant potentiel sera informé par le commanditaire dans les dix jours ouvrables suivant le tirage au sort du concours. Jusqu’à deux tentatives seront faites pour contacter le gagnant potentiel dans les quinze jours ouvrables suivant le tirage au sort du concours. Le commanditaire n’est pas responsable de la perte, de l’interception ou de la non-réception par un gagnant potentiel d’une notification de gain, quelle qu’en soit la raison. Si un gagnant potentiel ne répond pas dans les quarante-huit heures suivant la première tentative de notification ou s’avère inadmissible, si le prix ou la notification du prix est retourné comme non réclamé ou non livrable à ce gagnant potentiel, si le gagnant potentiel ne se conforme pas au présent règlement officiel ou ne soumet pas les documents requis dans les délais spécifiés par le commanditaire, ou si le gagnant potentiel refuse le prix pour quelque raison que ce soit, ce gagnant potentiel renoncera à son prix et un autre gagnant potentiel pourra être sélectionné par tirage au sort parmi tous les bulletins admissibles restants, à l’entière discrétion du commanditaire.
  8. PRIX ET VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL (« VAD ») : Un gagnant recevra des semences de maïs hybride de Semences PRIDE® d'une valeur approximative au détail de 75 000 $CAN, ainsi qu'une consultation avec un agronome de Semences PRIDE pour l'aider à choisir ses semences de maïs hybride (« le prix »). Le prix n’est pas échangeable contre de l’argent et peut être utilisé sur plusieurs années. Le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix par toute semence de maïs hybride sélectionnée, si nécessaire, à valeur égale. Le prix ne sera pas remplacé en cas de perte ou de vol. Aucune cession, aucun transfert ou aucune substitution du prix (ou d’une partie de celui-ci) ne sera autorisé, sauf à la seule discrétion du commanditaire. Un gagnant ne peut pas désigner quelqu’un d’autre comme gagnant. Le commanditaire n’est pas responsable de l’incapacité d’un gagnant à accepter le prix pour quelque raison que ce soit. Toutes les dépenses liées à la réception et à l’utilisation du prix et non spécifiées dans le présent document comme étant fournies, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes applicables, sont à la charge exclusive du gagnant. Le gagnant assume toute responsabilité en cas de blessure ou de dommage causé, ou prétendument causé, par l'inscription et/ou la participation au concours ou par l'utilisation ou l'échange du prix. Dès l’acceptation du prix, le gagnant et le commanditaire travailleront ensemble pour identifier la semence de maïs hybride et les dates de livraison. Si la valeur totale du prix n’est pas utilisée au cours de la première saison de culture applicable, la valeur restante du prix peut être utilisée au cours de quatre saisons de culture supplémentaires, après quoi la valeur du prix expire.
  10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : Le commanditaire n'est pas responsable et n'aura aucune responsabilité, quelle qu'elle soit pour : (i) des informations de participation incorrectes ou inexactes susceptibles d'affecter la capacité d'une personne à participer au concours ou à recevoir le prix, y compris, mais sans s'y limiter, une erreur humaine, des dysfonctionnements techniques, des participations perdues ou retardées pour quelque raison que ce soit, des pannes de courrier, une omission ou toute combinaison de ces éléments, et des participations qui ne sont pas entièrement conformes au présent règlement officiel ; (ii) des défaillances techniques de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, des dysfonctionnements, des interruptions ou des déconnexions de lignes téléphoniques ou de matériel ou de logiciel de réseau ; (iv) toute blessure ou tout dommage à des personnes ou à des biens pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du participant au concours ou par la réception, l'utilisation ou la mauvaise utilisation d'un prix (ou d'une partie de celui-ci), et l'utilisation des bulletins de participation par le commanditaire ; (v) la sécurité ou la confidentialité des informations transmises par le biais des réseaux informatiques ou les atteintes à la vie privée dues à l'interférence de pirates informatiques tiers ou autres ; ou (vi) les efforts tardifs, perdus, mal dirigés ou infructueux pour notifier un gagnant potentiel. Le gagnant reconnaît que ni le commanditaire, ni ses agents, ni ses représentants n’ont donné ou ne donnent de garantie, expresse ou implicite, en fait ou en droit, concernant un prix, y compris, mais sans s’y limiter, sa qualité, son état ou son adéquation à un usage particulier, et qu’ils n’en sont en aucun cas responsables. Toute garantie sur un prix, le cas échéant, est soumise aux conditions générales de vente de Semences PRIDE et le gagnant accepte de se référer uniquement à ces conditions générales de vente pour toute garantie et de se conformer à ces conditions générales de vente. Le gagnant s'engage en outre à lire et à suivre les directives de gestion de la résistance chez les insectes (GRI), le cas échéant, concernant la commercialisation des céréales et toutes les autres pratiques de gestion et les instructions figurant sur l'étiquette des pesticides en rapport avec le prix.
  11. En participant au concours, les participants acceptent d’être liés par le présent règlement officiel et par les décisions du commanditaire, qui sont définitives et contraignantes à tous égards. Le commanditaire n’est pas responsable de toute erreur typographique ou autre dans l’impression de l’offre ou dans l’administration du concours. L’invalidité ou l’inexigibilité de toute disposition des conditions générales du présent règlement officiel et/ou de toute autre documentation n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition du présent règlement officiel et/ou de toute autre documentation est jugée non valide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées conformément à leurs termes, comme si la disposition non valide ou illégale n’était pas contenue dans le présent règlement. Le fait que le commanditaire n’applique pas une disposition du présent règlement officiel ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Le participant accepte de renoncer à tout droit de revendiquer l’ambiguïté du présent règlement officiel. Les titres sont uniquement destinés à faciliter les références et ne seront pas réputés modifier de quelque manière que ce soit le sens ou l’intention des documents ou de toute disposition des présentes.
  12. PUBLICITÉ ET INFORMATIONS SUR LES PARTICIPANTS : Chaque gagnant potentiel peut être tenu de signer et de renvoyer un affidavit d’admissibilité ou de décharge de responsabilité et, lorsque la loi le permet, une décharge de publicité dans les deux jours suivant la première tentative de notification du gagnant par le commanditaire, sous réserve de toutes les lois/réglementations fédérales, étatiques, locales, territoriales et provinciales. En participant au concours, les participants acceptent que leur nom, celui de leur ferme, leur adresse, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone soient utilisés par le commanditaire, ses agents et ses représentants, à des fins de marketing.
  13. DROIT APPLICABLE : Le concours est nul là où la loi l’interdit et est soumis à toutes les lois canadiennes, fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales applicables. Le concours est régi exclusivement par les lois de la province de l’Ontario, y compris toutes les questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement officiel, les droits et obligations entre les participants et le commanditaire, et les dispositions procédurales, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles de conflit de lois. Tout litige sera tranché par les tribunaux siégeant à Pain Court, Ontario.
  14. Modifications : Le commanditaire se réserve le droit de mettre fin ou de modifier le concours à tout moment et de quelque manière que ce soit, sans notification préalable aux participants. Sans limiter la portée de ce qui précède, si, pour quelque raison que ce soit, le concours n’est pas en mesure de se dérouler comme prévu à l’origine, le commanditaire se réserve le droit d’annuler le concours et de procéder à un tirage au sort parmi tous les bulletins admissibles précédemment reçus avant la fin de la période de promotion.
  15. VIE PRIVÉE : Toutes les informations soumises en ligne par les participants sont soumises, et seront traitées selon la politique de confidentialité du commanditaire, accessible à l'adresse https://www.prideseeds.com/privacy-policy.

 © 2023 AgReliant Genetics inc. Tous droits réservés.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SEMENCES PRIDE

 

Dernière modification : Le 3 mai 2023

OFFRE ET PRIX

À sa discrétion, pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, des manques de cultures ou de produits, Semences PRIDE se réserve le droit de substituer un produit. Si l’acheteur refuse le produit substitut, la seule façon pour l’acheteur de remédier à cette situation sera d’annuler cette commande. Les prix et les hybrides sont sujets à changement en tout temps. Le prix sera le prix indiqué dans la liste courante de prix publiée par Semences PRIDE pour la campagne agricole à venir, moins tout programme ou rabais applicable offert par écrit par Semences PRIDE. Les programmes et les remises peuvent être modifiés de temps en temps sans préavis.

ZONE AGRONOMIQUE ET ANNÉE DE SEMIS

En achetant des semences de Semences PRIDE, l’acheteur comprend que de tels produits sont pour l’ensemencement durant l’année de l’achat et que Semences PRIDE a l’obligation de payer des redevances aux fournisseurs de caractères pour les produits qui contiennent de tels caractères spécifiques selon la zone agronomique de chaque producteur. L’acheteur accepte de déclarer à Semences PRIDE la zone agronomique de chaque producteur (y compris celle de l’acheteur si c’est un producteur) qui ensemencera des produits porteurs de tels caractères. De telles zones agronomiques sont définies et assignées par chaque fournisseur de caractères à leur seule discrétion et elles peuvent être différentes d’un fournisseur à l’autre. En tout temps, si Semences PRIDE venait à découvrir que la semence a été facturée pour une zone agronomique ou une année d’ensemencement inexacte, Semences PRIDE modifiera la facture pour refléter le bon prix. Dans une telle situation, soit que Semences PRIDE rembourse rapidement ou que l’acheteur paie à SEMENCES PRIDE le montant correct restant.

LIMITE DE LA GARANTIE ET DE RECOURS

Semences PRIDE garantit que la semence dans le contenant est celle décrite sur l’étiquette, selon les limites de tolérance permises par la loi. LA GARANTIE EXPRESSE PRÉCÉDENTE EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRÈS OU TACITES, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE DE CONFORMITÉ POUR UNE FIN PARTICULIÈRE. LA VENTE PAR UN DÉTAILLANT NON AUTORISÉ INVALIDE LA GARANTIE. Il N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE DONT L’ÉTENDUE VA AU-DELÀ DE CELLE DÉCRITE À CE SUJET. Semences PRIDE ne garantit pas que les semences classiques produites ou vendues par Semences PRIDE ne contiennent pas d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Semences PRIDE ne garantit pas non plus que des semences génétiquement modifiées produites ou vendues par Semences PRIDE sont libres d’OGM non intentionnels pour toute raison (y compris, mais sans s’y limiter, la contamination accidentelle au pollen due à la dérive de pollen causée par le vent et/ou les insectes). Semences PRIDE décline particulièrement toute garantie concernant l’absence complète d’OGM dans les semences classiques qu’elle vend ou produit. De plus, Semences PRIDE nie particulièrement toute garantie indiquant l’absence complète d’OGM non intentionnels dans les semences génétiquement modifiées qu’elle produit ou qu’elle vend. En acceptant et en utilisant la semence, l’acheteur reconnaît que, dans le cas d’une rupture de toute garantie ou pour toute autre raison (le cas échéant), la responsabilité de SEMENCES PRIDE et la seule correction dont elle sera responsable, dans tous les cas, seront limitées au remboursement du prix d’achat de la semence touchée. En aucun cas, SEMENCES PRIDE ne sera responsable de tous dommages (y compris ceux pour perte d’affaires, perte de profits ou toutes pertes similaires) indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs que ces dommages soient basés sur une rupture de contrat, bris de garantie ou autre, même s’il a été avisé de la possibilité de tels dommages. Toutes les réclamations doivent être présentées à l’intérieur d’une période raisonnable et pas plus de trente jours après la découverte du problème. Les rendements et la qualité sont influencés par plusieurs éléments et plusieurs conditions hors du contrôle de SEMENCES PRIDE ce qui fait que SEMENCES PRIDE ne garantit pas le rendement ou la qualité. De plus, toutes les recommandations données concernant la sélection ou l’utilisation des produits de SEMENCES PRIDE sont, autant qu’elle sache, dans le seul but d’informer. SEMENCES PRIDE ne garantit pas les résultats potentiels reliés à de telles recommandations. Pour obtenir un remboursement du prix d’achat, à moins d’accepter les conditions qui précèdent, l’acheteur doit retourner la semence dans son contenant original, non ouvert, en deçà de quinze jours de la date d’achat.

GARANTIE DE SÉCURITÉ

SEMENCES PRIDE se réserve et l’acheteur offre à SEMENCES PRIDE une garantie de sécurité sur n’importe quels produits livrés entre les mains de l’acheteur, de même que sur tous les comptes débiteurs de l’acheteur résultant de la vente de produits de SEMENCES PRIDE jusqu’au paiement complet à SEMENCES PRIDE. L’acheteur accepte de fournir les documents que SEMENCES PRIDE peut demander dans le but de promouvoir la garantie de sécurité de SEMENCES PRIDE.

DROIT AU DÉCALAGE

Semences PRIDE et l’acheteur conviennent que tout paiement excédentaire (c’est-à-dire tout solde créditeur) effectué au cours de l’année du semis sera automatiquement reporté sur l’année suivante en tant qu’avance sur les achats ultérieurs, à moins que l’acheteur ne notifie à Semences PRIDE qu’il souhaite un remboursement dans les 30 jours suivant le règlement. Si l’acheteur n’envoie pas de note à ce sujet, Semences PRIDE émettra un chèque à l’acheteur pour le rembourser aussitôt que possible après le 30 juin. Cela n’empêche pas l’acheteur de demander un remboursement, en tout temps, pour paiement en trop. Veuillez noter que le paiement d’un remboursement hâtif peut avoir un impact sur d’autres éléments, y compris sur le paiement hâtif de remises et de crédits ou l’admissibilité à différents autres programmes ou remises offerts par Semences PRIDE. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur reconnaît et accepte que Semences PRIDE puisse à sa seule discrétion, appliquer tout solde créditeur ou paiement que Semences PRIDE reçoit de l’acheteur (directement ou d’un tiers pour le compte de l’acheteur) à tout compte en souffrance que l’acheteur peut avoir avec AgReliant Genetics Inc. Des frais de retard de 1,5 % par mois (18 % par année), ou le taux inférieur maximal permis par la loi seront ajoutés à tous les comptes non payés en entier à la date d’échéance du paiement, et pour chaque mois subséquent sur le montant impayé jusqu’au paiement complet. L’acheteur accepte aussi de payer toutes dépenses reliées à la collecte de tous les comptes jugés en souffrance par SEMENCES PRIDE, y compris sans s’y limiter les frais d’avocat et ceux de la Cour.

AVIS IMPORTANT : RESTRICTION D’UTILISATION

La vente de cette semence n’est autorisée qu’au Canada et par l’intermédiaire des concessionnaires et distributeurs agréés de Semences PRIDE et l’acheteur ne peut pas revendre la semence, sauf accord écrit de Semences PRIDE. Une lignée parentale ou plus, utilisée pour produire cette semence, est brevetée par SEMENCES PRIDE ou celle-ci en détient la licence. En outre, les caractères et la technologie contenus dans ces semences, ainsi que dans les lignées parentales et la descendance, sont couverts par la protection de la propriété intellectuelle, qui peut inclure des certificats d’obtention végétale, des secrets commerciaux et des brevets qui peuvent inclure, sans s’y limiter, du matériel génétique breveté, des caractères transgéniques, des caractères indigènes, des technologies de transformation, des méthodes d’utilisation et des méthodes d’amélioration génétique. SEMENCES PRIDE accorde à l’acheteur un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser la semence dans le seul but de cultiver une seule culture commerciale afin de produire des grains ou du fourrage aux fins d’alimentation et de traitement.

La conservation des semences de ferme est strictement interdite et constitue un détournement de la propriété intellectuelle d’un tiers, et donc une violation de ses droits légitimes et une atteinte à ses attentes légitimes en matière de ventes futures. L’achat, la vente ou le transfert de ces semences ne confère aucun droit de propriété intellectuelle permettant d’utiliser les semences à quelque fin que ce soit. L’acheteur accepte le fait qu’il n’acquiert aucun droit d’utilisation de la semence ou de toute(s) lignée(s) parentale(s) qui pourrait(pourraient) être involontairement incluse(s) aux présentes à toutes fins autres que pour produire des grains ou du fourrage aux fins d’alimentation et de traitement. L’acheteur ne reproduira pas ni ne transférera la semence en question ou la (les) lignée(s) parentale(s), ni ne les soumettra (non plus que leur pollen ou toute partie du plant) à tout processus biotechnologique de sélection, de recherche, de développement ou à toutes autres techniques de manipulation génétique d’amélioration de la variété, y compris (sans s’y limiter) la culture de tissu, la prise d’empreinte génétique ou de techniques de transformation, de séquençage, ou à l’utilisation de marqueurs moléculaires ou à la mutagenèse. La (les) lignée(s) parentale(s) peut (peuvent) aussi être protégée(s) par des lois secrètes de commerce. L’acheteur accepte aussi que dans le cadre de ces lois secrètes de commerce, toute semence parentale et le matériel génétique qu’elle contient soient confidentiels et qu’ils doivent le rester. Il est défendu d’exporter cette semence et la (les) lignée(s) parentale(s). De plus, l’acheteur doit s’assurer que toute culture ou tout matériau résultant de ce produit peut seulement être exporté, être utilisé, traité ou vendu dans les pays où les approbations réglementaires ont été accordées. POUR LES SEMENCES TRAITÉES, L’ACCEPTATION DES ACCORDS TECHNOLOGIQUES DES FOURNISSEURS DE CARACTÈRES EST UNE CONDITION DE VENTE ET L’ACHETEUR ACCEPTE DE SE CONFORMER À TOUS LES GUIDES D’UTILISATION DES PRODUITS APPLICABLES ET AUX PRATIQUES DE GESTION AXÉES SUR L’AGRICULTEUR. L’acheteur consent à ce que Semences PRIDE fournisse aux fournisseurs de caractères, ou à leurs représentants, ses coordonnées à des fins de vérification de conformité à la gouvernance.

 

Restrictions d’utilisation du produit

Dernière modification : Le 3 mai 2023

Toutes les commandes et toutes les ventes sont sujettes aux Conditions générales de ventes de SEMENCES PRIDE, lesquelles incluent, sans s’y limiter, la Limite de la garantie et des recours, de même que la zone agronomique et l’année du semis. Toutes les conditions générales de ventes sont sujettes à changement de temps à autre, sans préavis. Pour connaître les conditions de vente les plus récentes, consultez le site Web de Semences PRIDE à l'adresse www.prideseed.com/terms-conditions-of-sale.

La compagnie Bayer est membre de l’organisation Excellence Through Stewardship® (ETS). Les produits Bayer sont commercialisés selon les directives ETS relatives au lancement de produits. Ils sont conformes aussi à la politique de Bayer concernant la commercialisation des produits dérivés de la biotechnologie appliquée aux cultures qui servent de matières de base. Ces produits ont été approuvés à l’importation dans certains marchés d’exportation importants possédant des systèmes de réglementation fonctionnels. Toute culture ou tout matériau résultant de ces produits peut seulement être exporté, utilisé, traité ou vendu dans les pays où les approbations réglementaires ont été accordées. L’importation d’un produit contenant des caractères biotechnologiques, sans respect pour les frontières des pays qui interdisent son importation, constitue une violation des lois nationales et internationales. Les producteurs devraient s’informer auprès de leurs négociants en grains ou de leur acheteur pour confirmer quelle est leur position concernant l’achat de ces produits. Excellence Through Stewardship® est une marque déposée d’Excellence Through Stewardship.

Corteva Agriscience est membre de l’organisation Excellence Through Stewardship® (ETS). Les produits de Corteva Agriscience sont commercialisés conformément aux orientations de l’ETS en matière de gestion des lancements de produits et à la politique de gestion des lancements de produits de Corteva Agriscience. Aucune culture ou matière produite à partir de ce produit ne peut être exportée, utilisée, transformée ou vendue au-delà des frontières dans des pays où l’importation en est interdite. Les producteurs devraient s’informer auprès de leurs négociants en grains ou de leur acheteur pour confirmer leur position concernant ce produit. Pour obtenir plus d’information au sujet des options de commercialisation de vos cultures ou de vos céréales, veuillez contacter Corteva Agriscience au 1-800-667-3852. Des informations concernant le statut réglementaire et commercial des produits de biotechnologie agricole sont présentées à l’adresse suivante : www.biotradestatus.com.

Ces semences sont couvertes par Corteva Agriscience et M.S. Technologies, L.L.C. Les droits de brevet peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.corteva.ca/en/trait-stewarship.html. L’achat de ces semences ne confère aucune autorisation de leur utilisation au titre desdits brevets.

TOUJOURS LIRE ET SUIVRE LES DIRECTIVES APPARAISSANT SUR L’ÉTIQUETTE DU PESTICIDE. C’est une violation de la loi fédérale que d’utiliser tout produit pesticide autrement que conformément à ce qui est indiqué sur son étiquette. Les formulations de dicamba ou de glyphosate ne sont PAS TOUTES approuvées pour utilisation sur la culture avec les produits de soyas Roundup Ready 2 Xtend®. Les formulations de dicamba, de glyphosate ou de glufosinate ne sont PAS TOUTES approuvées pour utilisation sur la culture avec les produits de la technologie XtendFlex®. N’UTILISEZ QUE DES FORMULATIONS QUI SONT SPÉCIFIQUEMENT ÉTIQUETÉES ET APPROUVÉES POUR DE TELLES UTILISATIONS. Contactez l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pour toute question concernant le statut d’approbation des produits herbicides à base de dicamba pour une utilisation sur la culture avec les soyas Roundup Ready 2 Xtend® ou les produits avec la technologie XtendFlex®.

La technologie Roundup Ready® 2 contient des gènes qui lui confèrent la tolérance au glyphosate. Les produits dotés de la technologie XtendFlex® contiennent des gènes qui confèrent une tolérance au glyphosate, au glufosinate et au dicamba. Les soyas Roundup Ready 2 Xtend® contiennent des gènes qui leur confèrent la tolérance au glyphosate et au dicamba. Le glyphosate tuera les cultures qui ne le tolèrent pas. Le dicamba tuera les cultures qui ne le tolèrent pas. Le glufosinate tuera les cultures qui ne le tolèrent pas. Contacter votre détaillant Bayer ou se référer au « Guide d’utilisation de la technologie » de Bayer ou appeler le soutien technique au 1-888-283-6847 concernant les programmes de désherbage Roundup Ready® Xtend.

Limites d’utilisation de la luzerne HarvXtra® avec la technologie Roundup Ready®. La luzerne HarvXtra® porteuse de la technologie Roundup Ready® ou son foin doivent être destinés uniquement à des utilisations domestiques canadiennes ou américaines. L’importation d’un produit contenant des caractères biotechnologiques, sans respect pour les frontières des pays qui interdisent son importation, constitue une violation des lois nationales et internationales. Les producteurs devraient s’informer auprès de l’acheteur de leur produit pour confirmer sa position concernant ce produit. Cette technologie ne peut être vendue et étiquetée que dans les provinces de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve. Veuillez contacter Forage Genetics International au 855-237-9897 ou consulter le Guide d’utilisation des technologies pour obtenir plus d’information.

TOUJOURS LIRE ET SUIVRE LES DIRECTIVES APPARAISSANT SUR L’ÉTIQUETTE DU PESTICIDE. La technologie Roundup Ready® contient des gènes qui confèrent la tolérance au glyphosate, la matière active des herbicides agricoles de marque Roundup®. Les herbicides agricoles contenant le glyphosate tueront les cultures qui ne le tolèrent pas. Roundup Ready® et Roundup® sont des marques déposées du groupe Bayer, utilisées sous autorisation. HarvXtra® est une marque déposée de Forage Genetics International, LLC. La luzerne HarvXtra® porteuse de la technologie Roundup Ready® a été rendue possible grâce à de la technologie provenant de la Samuel Roberts Noble Foundation, inc.

Les SOYAS ENLIST E3® contiennent le caractère Enlist E3 qui assure la sécurité des cultures pour utilisation d’applications enrobées de glyphosate, de glufosinate et d’herbicides 2,4-D utilisant la technologie Colex-D®, lorsqu’elles sont appliquées conformément aux instructions figurant sur l’étiquette. Après le brûlage, les seuls produits herbicides contenant du 2,4-D qui peuvent être utilisés sur les cultures Enlist™ sont les produits dotés de la technologie Colex-D et expressément étiquetés pour être utilisés sur les cultures Enlist. Les produits 2,4-D qui ne contiennent pas la technologie Colex-D ne sont pas autorisés à être utilisés avec les soyas Enlist E3. AVERTISSEMENT : Les soyas Enlist E3 tolèrent les applications sur la culture de glyphosate, de glufosinate et de 2,4-D. L’application accidentelle d’herbicides incompatibles sur cette variété pourrait entraîner la perte totale de la récolte. Lorsqu’il utilise des herbicides à base de 2,4-D, le producteur accepte de n’utiliser que des produits à base de 2,4-D qui contiennent la technologie Colex-D dont l’utilisation est autorisée sur les soyas Enlist E3. Toujours lire et suivre les directives de l’étiquette de l’herbicide avant de l’utiliser. Enlist™ 1 et Enlist Duo™ sont les seuls produits à base de 2,4-D autorisés pour les cultures Enlist. Consulter l’étiquette de l’herbicide Enlist pour connaître les espèces de mauvaises herbes contrôlées. D'autres exigences de gestion spécifiques aux produits pour les cultures Enlist, y compris le guide d’utilisation des produits Enlist™, peuvent être consultées à l’adresse suivante  www.EnlistCanada.ca. Toujours lire et suivre les instructions de l'étiquette. L’événement transgénique du soya Enlist E3™ a été conjointement conçu et est la propriété de Corteva Agriscience et de M.S. Technologies, L.L.C.

Important : Toujours lire et respecter les directives de l’étiquette et celles apparaissant sur l’étiquette du sac; seuls les produits étiquetés comme tolérants au glufosinate peuvent être pulvérisés avec des herbicides à base de glufosinate d’ammonium.

PRIDE®, le design PRIDE Seeds®, et AgriShield™ sont des marques déposées de AgReliant Genetics inc., et de ses sociétés affiliées. La technologie de lutte contre les insectes fournie par Vip3A est utilisée sous autorisation de Syngenta Crop Protection AG. RIB Complete®, la technologie Roundup Ready 2 Xtend® et DesignTM, Roundup Ready 2 Xtend®, Roundup Ready Yield®, Roundup Ready®, Roundup®, SmartStax®, Trecepta®, VT Double PRO® et XtendFlex® sont des marques déposées du groupe Bayer, utilisées sous autorisation. Liberty®, LibertyLink™ et LibertyLink logo® sont des marques déposées de BASF, utilisées sous autorisation. Agrisure Viptera® est une marque de commerce du Groupe Syngenta, utilisées sous autorisation. LibertyLink® et le dessin de la goutte d’eau sont des marques de commerce de BASF, utilisées sous autorisation. Herculex® est une marque déposée de Dow AgroSciences LLC, utilisées sous autorisation. Bayer CropScience inc. est membre de CropLife Canada. Agrisure Viptera® et Vayantis® sont des marques de commerce du Groupe Syngenta, utilisées sous autorisation. LibertyLink®, Liberty®, et le dessin de la goutte d’eau sont des marques de commerce de BASF, utilisées sous autorisation. Herculex® est une marque déposée de Dow AgroSciences LLC, utilisées sous autorisation. L’événement transgénique du soya Enlist E3™ a été conjointement conçu et est la propriété de Corteva Agriscience et de M.S. Technologies, L.L.C. ®, ™, Enlist, Enlist E3, le logo Enlist E3, Enlist Duo et Colex-D sont des marques de Dow Chemical Company (« Dow ») ou d’une société affiliée à Dow, utilisées sous autorisation. Excellence Through Stewardship® est une marque déposée d’Excellence Through Stewardship. Respect the Refuge, Corn Design® et Respect the Refuge® sont des marques déposées de la National Corn Growers Association. Toutes les autres marques sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

© 2023 AgReliant Genetics Inc.